VD_OMNI PS.2018.0050 vom 15. Januar 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________/Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de l'Ouest-Lausannois | Recours interjeté par l'ex-épouse bénéficiaire du RI contre la décision du SPAS confirmant une sanction appliquée sur le forfait d'entretien du ménage. C'est à tort que la recourante se prévaut de sa séparation et de son divorce de son ex-époux pour se distancer des activités lucratives exercées par celui-ci alors que la famille bénéficiait du RI. A l'époque des faits, la recourante était mariée et faisait ménage commun avec son époux. Ses déclarations faites devant la police tendent à démontrer qu'elle connaissait les activités menées par son mari. Or l'exercice d'une activité lucrative par un membre du ménage doit impérativement être annoncée au CSR, de manière à ce que le RI de la famille puisse être recalculé. La recourante a failli à son obligation de renseigner (art. 38 LASV). La sanction prononcée consistant à réduire le forfait d'entretien du ménage de 15% durant six mois est proportionnée, seule la part dévolue aux enfants mineurs devant être épargnée (art. 45 RLASV). Recours rejeté.