VD_OMNI PS.2018.0039 vom 7. Mai 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________, B.________ /Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Centre social régional de l'Est lausannois-Oron-Lavaux | Recours d'un couple de bénéficiaires des prestations financières du Revenu d'insertion (RI) contre la décision du SPAS reconnaissant que le RI perçu par les intéressés ne constitue pas une avance sur fortune remboursable, et considérant que les charges immobilières de la recourante, liées à un bien immobilier de rendement, ne peuvent être déduites du revenu locatif provenant de ce bien immobilier. L'objet du litige se limite à la question de la déductibilité des charges immobilières susmentionnées. Les Normes RI précisent que le produit de la fortune immobilière au sens de l'art. 26 al. 2 let. d RLASV correspond au revenu brut avant déduction des charges, et que ce n'est que lorsque le bénéficiaire du RI est propriétaire d'un bien immobilier au travers d'une hoirie, société simple et qu'il établit ne pas pouvoir disposer des revenus bruts, qu'il convient de prendre en considération le revenu net (après déduction des charges). En l'espèce toutefois, la recourante a cédé l'intégralité du loyer de son bien immobilier à l'établissement bancaire qui lui a consenti le prêt hypothécaire; il s'ensuit que, dans le calcul du RI, on ne peut imputer à titre de revenu locatif perçu par la recourante que la part du loyer brut qui excède cet amortissement et ces intérêts hypothécaires. Admission partielle du recours.