VD_OMNI PS.2018.0035 vom 22. Januar 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________/Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS), EVAM, Etablissement vaudois d'accueil des migrants | Confirmation d'une décision de restitution de la prestation financière d'assistance allouée en 2007 par l'EVAM à un requérant d'asile, durant les mois où celui-ci exerçait une activité lucrative. L’obligation de restitution n’était pas prescrite au moment où l’EVAM a statué, puisque la prescription de dix ans ne court qu'à partir du moment où la dernière prestation d'aide sociale a été versée. Un remboursement échelonné de 2 fr. par jour n'est pas de nature à mettre un groupe social ne comprenant qu’une personne dans une situation financière difficile. Au moment où l’EVAM a statué, l’impôt à la source était compris dans la déduction forfaitaire du revenu, au titre de frais d’acquisition, pour déterminer le revenu net du requérant; il n'y a donc pas lieu de déduire à nouveau ce montant de la prestation qui lui est réclamée. Le recourant, entre-temps séparé de son épouse, est tenu de restituer l'entier du montant litigieux (responsabilité solidaire, que ce soit en vertu de l'art. 166 al. 3 CC par analogie ou des règles du droit public). Il peut se retourner contre son épouse pour la moitié de cette somme.