VD_OMNI PS.2018.0028 vom 13. Februar 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________ /Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional Riviera, B.________ | Bénéficiaire du RI vivant avec la mère de leur enfant commun et l'enfant. Avant la naissance de l'enfant, le CSR avait retenu que l'intéressé et sa compagne formaient une communauté de type familial au sens de l'art. 28 al. 2 RLASV, avec partage de certains frais comme ceux de logement. Dans le cadre d'une enquête, le CSR a appris la naissance de l'enfant, qui n'avait pas été annoncée. Interpellé, l'intéressé a déclaré qu'il n'était plus en couple avec la mère de l'enfant et qu'il était à la recherche d'un logement. De son côté, la mère de l'enfant n'a pas donné suite à la convocation par le CSR. Le CSR a rendu une décision par laquelle il a nié le droit au RI de l'intéressé. Sur recours, le SPAS a confirmé cette décision, en admettant l'existence d'un concubinage qualifié, de sorte que la demande de RI aurait dû être signée également par la mère de l'enfant. Recours à la CDAP contre cette décision. Selon l'art. 17a RLASV, lorsque deux personnes vivent ensemble avec un enfant commun, elles sont présumées mener de fait une vie de couple. En l'occurrence, le recourant et la mère de l'enfant, appelée en cause comme tiers intéressé, font valoir qu'ils sont séparés et ne forment plus un couple, chacun disposant dans l'appartement de sa propre chambre. Ils continueraient de cohabiter seulement afin que l'enfant grandisse auprès de ses deux parents. Toutefois, il ressort du dossier que c'est la mère de l'enfant qui assure, avec le produit de son activité professionnelle, l'entretien des trois membres du ménage. Il n'y a donc pas seulement partage de certains frais, mais mise en commun des ressources financières, comme dans une relation de concubinage qualifié. Cela est déterminant en adoptant une approche économique et il y a lieu de retenir que, dans ces conditions, les intéressés ne sont pas parvenus à renverser la présomption de l'art. 17a RLASV. Rejet du recours.