VD_OMNI PS.2018.0026 vom 5. Juni 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________ /Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires | Le BRAPA peut mettre un terme aux avances lorsqu'il constate que l'ayant-droit a désormais droit à une rente AVS pour enfant et à une rente complémentaire LPP dont le montant cumulé dépasse celui de la contribution d'entretien due par son père: application de l'art. 285a al. 3 CC qui prévoit que les rentes d'assurances sociales ou les autres prestations destinées à l'entretien de l'enfant qui reviennent par la suite au père ou à la mère en raison de son âge ou de son invalidité et en remplacement du revenu d'une activité doivent être versées à l'enfant et que le montant de la contribution d'entretien versée jusqu'alors est réduit d'office en conséquence.