VD_OMNI PS.2018.0024 vom 26. April 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________/Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Nyon-Rolle | Recours pour déni de justice suite au refus du CSR et du SPAS d'entrer en matière sur une demande d'assistance. Un premier recours pour déni de justice est toutefois en cours d’instruction auprès du SPAS, qui déterminera si le CSR a effectivement commis un manquement. Par ailleurs, la lettre par laquelle le SPAS met le recourant en demeure de rembourser les prestations qu’il a indûment perçues, suite à une décision du CSR confirmée sur recours par la CDAP, n'est pas une décision au sens de l'art. 3 LPA-VD et n’est donc pas susceptible de recours. Enfin, rappel que le DSAS est l'autorité de surveillance dans le domaine de l’action sociale et qu’il est donc compétent pour examiner la manière dont le CSR et le SPAS ont géré le dossier du recourant. Recours irrecevable.