VD_OMNI PS.2018.0023 vom 26. April 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________ /Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires | Recours contre trois décisions du BRAPA relatives aux avances mensuelles sur pensions (réduction pour 2017, suppression pour 2018 et ordre de restitution de 8'555 fr. 45 d'indû). Au vu des diverses décisions ultérieures prises par le BRAPA, demeurent litigieux les montants d'avances 2017, respectivement le montant retenu au titre de revenu de l'activité salariée principale de la recourante et le revenu accessoire, ainsi que le remboursement d'un montant d'indû réduit de 5'785 fr. 10 (consid. 1). A défaut de disposer de la taxation fiscale, le contenu du certificat de salaire produit en la cause apparaît déterminant. Il incombait au BRAPA, qui en l'espèce s'est fondé à tort sur une fiche mensuelle de salaire pour l'annualisation du revenu, d'intégrer le salaire net figurant sur ce certificat à ses nouveaux calculs réalisés en cours de procédure (consid. 2d). L'activité accessoire de la recourante présentait un déficit devant en principe être porté en majoration du revenu fiscal net. Néanmoins, en l'absence de la décision de taxation, il convient en l'espèce de ne pas en tenir compte dans la détermination du RDU (consid. 2e). Recours admis dans la mesure où il conserve un objet: Réforme de la décision quant à l'avance mensuelle due en 2017 (consid. 3). Annulation de la décision relative à l'obligation de restitution.