VD_OMNI PS.2018.0012 vom 11. Februar 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________, B.________/Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires | Le parent et le nouveau conjoint du parent d'un titulaire d'un droit à une avance sur pensions alimentaires doivent-ils être intégrés dans l'unité économique de référence lorsqu'ils vivent en ménage commun avec le titulaire du droit? Le tribunal répond positivement à la question après une interprétation des dispositions légales applicables.