VD_OMNI PS.2018.0008 vom 18. Mai 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________/Service de l'emploi, Instance juridique chômage, Office régional de placement de l'Ouest Lausannois ORPOL | Recours d'une entreprise au SPAS contre une décision rendue en septembre 2017 par le Service de l'emploi fixant le montant d'un remboursement d'allocations cantonales d'initiation au travail (ACIT) à effectuer sur la base d'une décision notifiée à la même entreprise en mai 2017 par l'ORP. La décision de mai 2017 a été notifiée sous pli simple. En outre, elle n'était pas signée et, surtout, elle n'était pas adressée à l'entreprise recourante. Celle-ci n'a reçu qu'une copie de la décision dont le destinataire était son employé. Dans ces conditions, la recourante ne pouvait déduire du document reçu qu'il s'agissait d'une décision dont elle était la destinataire et contre laquelle elle devait recourir. La différence est manifeste par rapport à la décision de septembre 2017, qui a été notifiée à l'adresse de la recourante, par voie recommandée et était munie d'une signature. Dès lors que la recourante n'a pu prendre conscience de la portée de la décision de mai 2017 qu'au moment où la décision de septembre 2017 lui a été notifiée, le délai de recours contre la décision de mai 2017 n'a dans tous les cas pas commencé à courir avant le 14 septembre 2017. Le recours déposé devant le SPAS devait par conséquent être considéré comme déposé dans le délai légal et l'autorité intimée aurait dû entrer en matière. Sur le fond, la recourante soutient qu'il existait des justes motifs au sens de l'art. 337 CO pour mettre fin aux rapports de travail la liant à son employé et qu'elle ne peut être tenue de rembourser les ACIT. Il n'appartient pas au tribunal de céans de se prononcer en premier lieu sur ces éléments. Admission du recours et renvoi de l'affaire à l'autorité intimée.