VD_OMNI PS.2018.0005 vom 29. Mai 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________ /Service de l'emploi, Instance juridique chômage, Office régional de placement de Nyon, CENTRE SOCIAL REGIONAL | Recours contre la décision du SPAS confirmant la réduction du forfait RI du demandeur d'emploi en raison de son refus d'accepter un emploi convenable. - En ne donnant pas suite, dans les délais, à l'injonction de l'ORP de postuler pour un emploi à 60-70% dans la restauration, le recourant a failli à ses obligations de demandeur d'emploi. Son omission peut être assimilée à un refus d'emploi convenable au sens de l'art. 23a al. 2 LEmp. Le fait qu'il maîtrise mal le français et qu'il compte sur son épouse pour l'aider dans ses recherches d'emploi, ou que sa famille traversait une période temporairement chaotique au moment de l'assignation, ne permet pas de le dispenser de tout devoir de collaborer. - La sanction de réduction du forfait du RI de 25% pendant 6 mois doit être ramenée à 2 mois au vu de la faute moyennement grave retenue en l'espèce et de la jurisprudence de la CDAP. En particulier, il est rappelé à l'autorité intimée qu'il n'y a pas lieu de se référer à l'art. 45 al. 3 et 4 OACI pour fixer la réduction du forfait mensuel d'entretien, la question étant exhaustivement réglée par l'art. 12b RLEmp. Recours partiellement admis.