VD_OMNI PS.2017.0111 vom 5. Februar 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________/Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Lausanne Service social Lausanne | Prise en compte au titre de fortune de la valeur d'un chalet de montagne dont un bénéficiaire du RI a hérité en république tchèque. Décision du CSR, non contestée, ordonnant à l'intéressé la mise en vente de l'immeuble et l'informant que le RI lui sera encore versé pendant une période de 6 mois au maximum. Décision de suppression du RI et de remboursement des prestations rendue par le CSR dès lors que l'intéressé n'a pas mis en vente son bien immobilier et n'a présenté aucun justificatif ou démarche pour la vente du bien. Recours au SPAS dans lequel le recourant explique notamment que sa tante (copropriétaire) s'oppose à la vente de l'immeuble, qu'elle ne veut pas elle même acheter sa part et que, renseigements pris en Tchéquie, il n'existe aucun intérêt d'acquéreurs potentiels pour l'achat de sa part de copropriété dans ces conditions. Demandes du SPAS que le recourant fasse procéder à la traduction de pièces du dossier en langue tchèque et qu'il produise "toutes pièces attestant de son bien immobilier sis en république tchèque". Demandes restées sans suite. Admission partielle du recours par le SPAS, qui confirme la suppression du RI et réforme la décision du CSR en tant qu'elle concerne la restitution de l'aide. Constat que l'immeuble devrait en principe être réalisé. Toutefois, vu la situation de blocage créée par l'autre copropriétaire, l'aliénation de la part de copropriété du recourant n'apparaît pas raisonnablement exigible. La décision attaquée viole par conséquent le principe de la proportionnalité et le droit à obtenir de l'aide dans des situations de détresse. Vu la situation financière du recourant, on ne saurait au surplus retenir un défaut de collaboration au motif qu'il n'a pas fait traduire certains documents su dosssier. Recours admis.