VD_OMNI PS.2017.0109 vom 7. Juni 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________, B.________/Service de la population (SPOP) | Décision d’octroi d’aide d’urgence, accompagnée d’un plan de vol, et décision refusant d’entrer en matière sur une demande de permis de séjour déposée par une ressortissante algérienne en Suisse depuis 2010 et sa fille de 6 ans, dont les demandes d’asile ont été rejetées par le SEM en 2012, et les demandes de réexamen rejetées par le SEM et le TAF en 2014. Le renvoi vers l’Algérie n’a finalement pas été exécuté à la date prévue (décembre 2017). Irrecevabilié du recours, tendant à ce que le SPOP renonce à exécuter le renvoi, accorde des titres de séjour et verse l’aide d’urgence. Le recours formé 6 mois après la décision fondée sur l’art. 14 al. 2 LAsi est tardif, même si la décision n’indiquait pas les voies de droit (c. 2). La CDAP ne peut pas revenir sur une décision fédérale de renvoi entrée en force. Répartition des compétences entre le SEM qui prononce le renvoi et le canton qui exécute la mesure et peut dans ce cadre reporter le renvoi dans le court terme ou proposer au SEM de délivrer une admission provisoire quand l’exécution est impossible, ce qui n'est pas le cas en l’espèce (c. 3a-b). Pas de permis de séjour ou d’admission provisoire fondés sur la LEtr, en vertu du principe d'exclusivité de la procédure d'asile, sans compter que les recourantes n’ont pas la qualité de partie dans la procédure menant au refus du SPOP de soumettre leur dossier au SEM pour approbation (c. 3c-d). Du reste, elles ne réalisent pas un cas de rigueur au sens de la LAsi et n’ont pas un droit de séjour fondé sur l’art. 8 CEDH. L'intégration de la mère, en séjour illégal depuis 2012, n'est pas exceptionnelle, et la fille, née et scolarisée en Suisse, devrait pouvoir s’intégrer sans trop de problèmes en Algérie (c. 3e-f). Recours contre la décision d’aide d’urgence irrecevable, cet acte n’ayant aucune incidence sur le statut de séjour et l’aide d’urgence ayant été accordée au-delà de la date prévue pour le départ de Suisse (c.