VD_OMNI PS.2017.0089 vom 12. September 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________/Service de prévoyance et d'aide sociales, CENTRE SOCIAL REGIONAL DE L'EST LAUSANNOIS-ORON-LAVAUX | Recours contre une décision du SPAS confirmant le remboursement de prestations indûment perçues par une bénéficiaire du RI. - Pas de violation du droit d'être entendu résultant du refus de procéder à l'audition des témoins requise par la recourante. - La recourante n'établit pas que les montants perçus sur ses comptes bancaires non déclarés au CSR ne lui étaient pas destinés et ne lui ont jamais profité. - S'agissant du montant de la fortune non déclarée, il convient, sur la base d'une lettre de la banque produite en fin de procédure, de constater que la recourante était en possession d'une fortune non déclarée en janvier 2013 de 37'000 fr. et non de 70'000 fr. - Pour le reste, la recourante ne peut se prévaloir de sa bonne foi pour échapper à l'obligation de rembourser l'indu. Recours partiellement admis et renvoi de la cause au SPAS pour nouveau calcul de l'indu.