VD_OMNI PS.2017.0086 vom 28. November 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________/Service de l'emploi, Instance juridique chômage, Office régional de placement de l'Ouest Lausannois ORPOL, Centre social régional de l'Ouest-Lausannois | Décision du CSR datée du 4 janvier 2017, envoyée en courrier B et que son destinataire affirme avoir reçue le 19 juillet 2017; le recours formé le 26 juillet 2017 devant le SPAS est déclaré irrecevable car tardif. Même s'il paraît peu vraisemblable qu'une décision datée du 4 janvier 2017 parvienne à son destinataire plus de six mois plus tard, le fait que le fardeau de la preuve soit supporté par l'autorité (rappel de jurisprudence) conduit à l'admission du recours; dès lors que les circonstances n'apparaissent pas absolument invraisemblables et en l'absence d'élément tendant à établir que la décision est parvenue au recourant dans un délai plus bref, il y a lieu de se fonder sur les déclarations de celui-ci. Le recours formé devant le SPAS n'était par conséquent pas tardif et ne pouvait être déclaré irrecevable pour ce motif. Admission du recours et renvoi du dossier à l'autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants.