VD_OMNI PS.2017.0076 vom 12. April 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________/Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional Riviera | Recours 1 (loyer hors norme): C'est à tort que le SPAS a déclaré irrecevable, pour cause de tardiveté, le recours d'un bénéficiaire remettant en cause une décision du CSR refusant de prendre en charge son loyer hors norme au-delà d'un certain délai. Les écritures du bénéficiaire constituent en réalité une demande de réexamen. Recours à la CDAP admis et cause renvoyée au CSR pour qu'il traite ces écritures comme une demande de réexamen. Recours 2 (restitution d'une aide exceptionnelle): La décision du SPAS confirmant une décision du CSR ordonnant la restitution immédiate d'une aide exceptionnelle est mal fondée en ce qui concerne le délai de remboursement. On ne discerne pas ce qui justifiait d'exécuter avec effet immédiat la restitution imposée, alors que le recourant, dont il n'est pas contesté qu'il a obtenu de bonne foi le montant avancé, se trouvait déjà dans des conditions peu favorables. Recours à la CDAP admis et décision du SPAS réformée.