VD_OMNI PS.2017.0075 vom 28. Februar 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________ /Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires | Le BRAPA ne peut pas décider que la pension alimentaire n'est plus due (compétence du juge civil) ni mettre fin aux avances sur la pension due à une enfant majeure lorsque la qualité de créancière d'aliments de cette dernière paraît à première vue toujours remplie. Dans le cas particulier, on se trouve en présence d'un jugement de divorce qui met à la charge du père une contribution aux frais d'entretien et d'éducation de sa fille payable jusqu'à la majorité de celle-ci ou l'achèvement de sa formation professionnelle aux conditions de l'art. 277 al. 2 CC. Après la majorité de la recourante, le montant de la contribution d'entretien a été diminué par convention modifiant le jugement de divorce ratifiée par le juge civil pour valoir jugement. La convention ne prévoyant rien d'autre que la modification du montant de la pension, les autres modalités du versement prévues par le jugement de divorce demeurent inchangées. Ainsi, l'entretien reste dû jusqu'à l'achèvement de la formation de la recourante, pour autant qu'elle soit achevée dans les délais normaux. Dès lors qu'au moment où la convention a été signée la recourante était candidate aux examens complémentaires de la maturité professionnelle au gymnase, ce qui devait lui permettre ensuite d'entamer une formation universitaire, la formation à l'achèvement de laquelle le versement de la contribution d'entretien est subordonnée est la formation universitaire alors envisagée, de sorte que la qualité de créancière d'aliments de la recourante paraît à première vue toujours remplie au moment où le BRAPA a cessé les avances. Recours admis et décision du BRAPA annulée.