VD_OMNI PS.2017.0072 vom 6. November 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________/Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de l'******** | Recours contre une décision de refus de l'assistance judiciaire au stade de la première instance, suite à un recours contre une décision de remboursement de prestations de l'assistance publique. Recevabilité laissée en suspens, le recours devant de toute façon être rejeté. L'autorité de recours inférieure a jugé que la condition de l’indigence de la recourante était remplie, mais a nié que la condition de la nécessité le soit également, estimant que la procédure ouverte devant elle sur recours ne présentait pas de complexité particulière, au point qu’il s’imposât de désigner un conseil d’office à la recourante. Les motifs à l'appui de la décision de remboursement attaquée sont exposés de manière suffisamment claire pour que sa destinataire puisse la comprendre et la contester utilement, sans être assistée par un conseil; il ressort en effet de cette décision que le litige repose pour l’essentiel sur des questions de fait. Ainsi, l'autorité de recours inférieure n’a pas abusé du pouvoir d’appréciation qui lui est reconnu en la matière en estimant que les conditions d’octroi de l’assistance judiciaire n’étaient pas réalisées devant elle.