VD_OMNI PS.2017.0069 vom 2. Juli 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________/Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires | Ne constitue pas une décision au sens de l'art. 3 LPA-VD, sujette à recours devant le Tribunal cantonal, la lettre du BRAPA adressée au débiteur d'une contribution d'entretien au sens des art. 173ss CC, visant à obtenir l'encaissement de celle-ci. Dans la mesure où elles visent à faciliter l'encaissement des créances d'entretien, la LRAPA et ses disposition d'application ont uniquement vocation à s'appliquer en tant que droit public cantonal aux rapports entre l'autorité et les bénéficiaires des avances, soit les ayants droits aux contributions d'entretien. En revanche, l'existence d'un mandat en faveur du BRAPA ne modifie pas la nature de la créance à l'encontre du débiteur de l'entretien qui reste uniquement fondée sur le droit privé fédéral. En l'espèce, en l'absence de créance fondée sur le droit public, recours déclaré irrecevable.