VD_OMNI PS.2017.0065 vom 7. Dezember 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________/Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Morges-Aubonne-Cossonay | Bénéficiaire du RI ayant notamment bénéficié de prêts de certains proches et ayant omis de les déclarer à l'autorité. Recours contre la décision du SPAS confirmant une décision du CSR ordonnant la restitution de montants perçus au titre du RI et prononçant une sanction contre l'intéressée. Prêts considérés comme des ressources soumises à déduction et remboursement des dettes non inclus dans les dépenses prises en compte pour le calcul du RI. Dans la mesure où les prêts émanent de proches, application de la franchise annuelle de 1'200 fr. prévue par l'art. 27 al. 2 let. c RLASV. Application de la franchise dans le cas d'espèce (consid. 2b). Sanction réformée, une loi plus favorable étant entrée en vigueur entre temps et la sanction la plus sévère ne se justifiant pas sous l'angle du principe de la proportionnalité (consid. 3). Admission partielle du recours.