VD_OMNI PS.2017.0060 vom 29. November 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________/Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional JURA-NORD VAUDOIS | Recours d'une bénéficiaire du RI contre la décision de suppression de cette aide en raison de son mariage. Recours admis. La recourante a fourni la totalité des renseignements et pièces que l'autorité pouvait raisonnablement attendre d'elle s'agissant de la situation financière de l'époux, ressortissant d'Algérie domicilié en ce pays. Ces éléments démontrent en outre à suffisance l'indigence de l'époux. Le devoir de collaborer ne peut être soumis à des exigences trop grandes, en particulier lorsqu'il s'agit de prouver, comme en l'espèce, un fait négatif: on ne peut ainsi exiger d'un requérant qu'il fournisse des documents qu'il n'a pas ou qu'il ne peut se procurer sans complication notable.