VD_OMNI PS.2017.0057 vom 16. August 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________/Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional JURA-NORD VAUDOIS | Bénéficiaire de l'aide sociale titulaire de comptes à l'étranger non annoncés au moment de l'ouverture de son dossier. Décision du CSR supprimant le RI faute de production des extraits détaillés des comptes. Production pendant la procédure de recours devant le SPAS des extraits détaillés que le bénéficiaire a obtenus en se rendant à l'étranger. Confirmation de la suppression du RI par le SPAS. Nouvelle décision du CSR accordant le RI. Obligation pour le SPAS de tenir compte des pièces produites dans la procédure de recours dont il résultait que la limite de fortune au sens de l'art. 18 RLASV n'était pas atteinte. Recours admis et décision réformée en ce sens que le droit au recourant du RI lui est reconnu dès le moment où il a établi son indigence.