VD_OMNI PS.2017.0048 vom 3. August 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.__________/Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Lausanne Service social Lausanne | Recourant qui a perçu le revenu d'insertion (RI) alors qu'il disposait sur un compte d'une somme d'argent supérieure aux limites fixées par l’art. 18 RLASV. Le fait que le titulaire d’un compte s’interdise d’employer l’argent déposé sur ledit compte en raison d’accords passés avec des tiers ne modifie en rien le fait que l’argent déposé sur le compte constitue un actif du patrimoine du titulaire du compte. C'est à juste titre que l’autorité intimée a considéré que le recourant avait perçu indûment le RI pour la période concernée. La bonne foi du recourant ne peut pas être retenue. Celui-ci a rempli plusieurs fois les formulaires "Questionnaire à l'autorisation de renseigner" sans mentionner le compte litigieux, alors même que les formulaires indiquaient expressément qu'il fallait fournir des renseignements complets et véridiques. La décision demandant la restitution de l’indû est confirmée et le recours est rejeté.