VD_OMNI PS.2017.0043 vom 27. Juni 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________/Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Lausanne Service social Lausanne, Service de la population (SPOP) | Demande d'aide sociale, jusqu'à droit connu sur une demande de prestations complémentaires, refusée par le CSR et le SPAS au motif que la requérante, ressortissante italienne au bénéfice d'une rente AVS, ne pouvait pas être considérée comme résidant légalement en Suisse puisqu'elle ne disposait actuellement pas de titre de séjour valable, même si elle était habilitée à séjourner en Suisse jusqu'à l'issue d'une procèdure judiciaire contre une décision de refus (avec renvoi de Suisse) du SEM. Exposé des dispositions et des directives applicables ainsi que de la jurisprudence et des nouveaux art. 29a et 61a LEtr qui entreront prochainement en vigueur (consid. 1,2,3 et 4c). La requérante fait valoir un droit de demeurer selon l'art. 4 annexe I ALCP suite à quelques années de séjour ininterrompu en Suisse en tant que travailleuse, avec des emplois temporaires (raison pour laquelle elle n'avait pas obtenu de permis B, mais que des permis L), et une période de chômage avant d'être mise au bénéfice d'une retraite anticipée. En l'espèce, admission du recours et annulation de la décision du SPAS (consid. 4).