VD_OMNI PS.2017.0041 vom 8. Dezember 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________/Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de la Broye-Vully | Recours contre une suppression du forfait RI au 30 juin 2016 au motif que la recourante ne réside plus dans sa dernière commune de domicile, respectivement qu'elle vivrait désormais en France. L'intéressée n'a certes pas démontré qu'elle habitait toujours dans sa dernière commune de domicile. On comprend toutefois que depuis la résiliation du bail de l'appartement qu'elle occupait dans cette localité, elle a séjourné en divers endroits, sans être en mesure de se fixer quelque part, ce qui la fait apparaître comme étant sans domicile fixe. Dans la mesure où son intention est de s'établir dans la région couverte par le centre social régional concerné (où se situe son centre de vie et où elle entretient l'essentiel de ses relations), l'aide sociale devait continuer à lui être versée par ce même centre. Les autorités ont enfin échoué à apporter la preuve que l'intéressée a quitté la Suisse et s'est domiciliée en France. Vu le caractère de complexité de la cause, c'est par ailleurs à tort que l'assistance judiciaire a été refusée à la recourante devant l'autorité intimée. Recours admis et renvoi de la cause au CSR (pour fixation du forfait RI dès le 1er juillet 2016) et au SPAS (pour fixation du montant de l'indemnité du conseil d'office).