VD_OMNI PS.2017.0032 vom 1. Juni 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________/Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Morges-Aubonne-Cossonay | Bénéficiaire du RI qui se voit allouer rétroactivement des prestations complémentaires à l'AI, puis une rente AI entière (au lieu de 3/4 rente jusque-là). L'intéressée n'a pas indiqué l'intégralité de ces nouvelles prestations sur les questionnaires mensuels de déclaration des revenus. Considérant qu'elle ne pouvait pas ignorer qu'elle était tenue de les déclarer - ce qui excluait sa bonne foi -, le CSR puis le SPAS ont exigé la restitution du RI perçu indûment, dans la mesure où les prestations des assurances sociales n'avaient pas été annoncées. Rejet du recours dirigé contre la décision du SPAS. Lorsque des prestations d'assurances sont octroyées rétroactivement, les montants versés jusque-là au titre du RI sont considérés comme des avances et le bénéficiaire est tenu de les restituer (art. 41 let. d en relation avec art. 46 LASV). Contrairement à la lettre a de l'art. 41 LASV (disposition appliquée à tort par les autorités précédentes), la let. d ne prévoit pas d'exception, en faveur du bénéficiaire de bonne foi, à l'obligation de restituer. En vertu de l'art. 41 let. d LASV, les montants à restituer doivent être calculés en prenant en considération les prestations des assurances sociales dans leur intégralité et pas seulement celles qui n'ont pas été déclarées (par un bénéficiaire de mauvaise foi). Cela devrait conduire à réformer la décision attaquée au détriment de la reccourante. Compte tenu des circonstances, la Cour renonce toutefois à le faire et confirme la décision entreprise.