VD_OMNI PS.2017.0022 vom 11. Juli 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________/Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Prilly-Echallens | Recours contre une suppression du RI au motif que la bénéficiaire ne serait plus domiciliée en Suisse. Le CSR n'a pas donné à la recourante l’occasion de s’expliquer et de fournir les preuves du maintien de son domicile suisse. La décision attaquée ne peut pas être maintenue dans ces conditions. Un deuxième motif doit conduire à l’annulation de la décision attaquée, qui tient à la constatation des faits pertinents. L'autorité intimée s'est basée avant tout sur les relevés du compte personnel de la recourante du 1er janvier 2016 au 30 juin 2016. Dès lors toutefois que la décision porte sur la période postérieure au 1er juin 2016, les relevés du mois de janvier au mois de mai 2016 ne peuvent être déterminants que s'ils viennent expliquer ou soutenir les relevés des mois suivants, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Le second indice retenu par l'autorité intimée en faveur d'une domiciliation en France de la recourante est le fait que celle-ci ait accouché en France. Il n'est pas convaincant au vu de l'ensemble des circontances. Reste encore le fait que la recourante a perçu en France diverses allocations et qu'elle ne les a pas annoncées aux autorités d'aide sociale suisse. Ces éléments sont certes importants et l'autorité intimée est habilitée à en tenir compte, mais ceci doit se faire dans le cadre d'une éventuelle décision en restitution de l'indû. Cela n'a par contre pas d'effet sur l'appréciation du lieu de domicile de la recourante. La recourante a certes des liens importants avec la France, mais que les éléments de fait du dossier ne permettent malgré tout pas de considérer qu'elle a transféré son domicile de Suisse en France à partir du 1er juin 2016. Recours admis.