VD_OMNI PS.2017.0008 vom 8. Juni 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________/Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Lausanne Service social Lausanne | Recours contre le prononcé sur les dépens figurant dans une décision sur recours d'une autorité administrative renvoyant la cause à l'autorité inférieure. Recevabilité du recours contre le prononcé sur les dépens d'une décision incidente laissée indécise, l'autorité inférieure ayant entre temps-rendu une décision finale. Possibilité pour les autorités administratives d'allouer des dépens. Compétence du Conseil d'Etat et non du Tribunal cantonal pour fixer les principes applicables à l'allocation de dépens par les autorités administratives. Pas de règlementation adoptée et existence d'une lacune de la loi. Application par analogie des principes du TFJDA mais pas d'application du montant minimal de 500 francs prévue par l'art. 11 al. 2 TFJDA. Pas d'abus d'appréciation de l'autorité administrative qui a fixé le montant des dépens à 300 francs en l'espèce. Rejet du recours.