VD_OMNI PS.2016.0091 vom 26. Juni 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________/Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Lausanne Service social Lausanne | Couple bénéficiaire du RI en qualité d'indépendants. A l'occasion d'une enquête, il est apparu que des salaires ont été inscrits dans le compte individuel AVS de l'épouse pour un montant de 1'000 fr. par mois durant 34 mois, versés par l'entreprise de l'époux, alors que ce dernier n'avait jamais annoncé de revenu correspondant; ont en outre été découverts cinq versements sur propre compte (deux en 2009, trois en 2011). Décision ordonnant le remboursement de prestations RI indues et prononçant à titre de sanction une réduction des prestations RI de 15% durant durant huit mois. - Prestations indues: si le recourant a certes initialement indiqué que son épouse travaillait pour son entreprise, il n'a toutefois jamais déclaré de revenu, ni n'a produit de comptabilité pour son entreprise, alors qu'il lui incombait de fournir des renseignements complets. Dès lors que le compte AVS indiquait le versement d'un salaire, le CSR devait le prendre en compte dans le calcul de l'indu. S'agissant des versements sur propre compte, deux d'entre eux ont déjà fait l'objet d'une décision entrée en force - admettant la bonne foi du recourant - et doivent être soustraits du remboursement exigé, la décision étant réformée dans ce sens; les trois autres n'ont effectivement été ni annoncés, ni documentés, et le recourant, dont la bonne foi ne saurait être admise, a partant violé l'obligation de renseigner prévue par l'art. 38 LASV (consid. 3). - La réduction de 15% durant huit mois est proportionnée aux circonstances (consid. 4). Recours très partiellement admis. Recours formé devant le Tribunal fédéral déclaré irrecevable par arrêt 8C_501/2017 du 14 novembre 2017.