VD_OMNI PS.2016.0088 vom 13. September 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________/Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de l'Est lausannois-Oron-Lavaux, Centre social régional Riviera | Recours formé en août 2016 devant le SPAS contre une décision du CSR de fermeture de dossier RI prononcée en février 2016 et effective déjà depuis le mois d'août 2015. Recours formé pour déni de justice déclaré irrecevable pour cause de tardiveté. Confirmation du caractère tardif du recours devant le SPAS (art. 77 LPA-VD). Demande de restitution de délai rejetée (art. 22 LPA-VD): l'acte de recours a été déposé cinq mois après la notification de la décision contestée. Par ailleurs, on se demande si le recourant n'aurait pas dû agir plus tôt, lorsque ses prestations du RI ont été suspendues et qu'une lettre motivée lui a été adressée par l'autorité pour des renseignements complémentaires. Les motifs de santé allégués ne sont quant à eux pas suffisants pour justifier une restitution de délai puisqu'ils n'empêchaient pas le recourant de contester la décision litigieuse ou de mandater un tiers pour le faire.