VD_OMNI PS.2016.0086 vom 17. Juli 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________/Service de prévoyance et d'aide sociales | Le SPAS ne pouvait pas se limiter à déclarer irrecevable la demande de la recourante tendant à la fixation de son domicile d'assistance et à la fourniture de prestations d'assistance. Si l'autorité intimée s'estimait incompétente, elle devait transmettre le dossier à l'autorité compétente pour statuer sur les conditions d'octroi de telle prestation, ce qui implique de fixer préalablement un domicile d'assistance dans le Canton de Vaud. Examen de l'existence d'un tel domicile par économie de procédure, dans la mesure où le SPAS a également, à titre subsidiaire, nié son existence au regard des dispositions de la LAS. La recourante, dont le domicile se trouvait à Vevey, a été placée durant toute sa minorité dans un autre canton sans qu'il n'en résulte une modification de son domicile d'assistance. Le litige porte sur la fixation du domicile d'un jeune adulte, après son accession à la majorité. Dans la situation de la recourante, qui est intégrée à une institution en vue de terminer sa formation scolaire de base, l'art. 9 al. 3 LAS fait obstacle à la création d'un nouveau domicile. Le domicile de la recourante se trouve par conséquent toujours dans le Canton de Vaud. Recours admis et renvoi du dossier au SPAS pour nouvelle décision.