VD_OMNI PS.2016.0085 vom 22. März 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________/Municipalité de Morges | Confirmation de jurisprudence en matière d'aide individuelle au logement. Il est conforme au principe d'égalité de traitement de ne tenir compte de la présence d'un enfant mineur dans la composition du ménage que si le parent qui sollicite l'aide au logement bénéficie du droit de garde, un simple droit de visite n'étant pas suffisant. La réglementation cantonale ne permet pas de déroger aux critères posés par l'art. 17 RAIL au seul motif que le loyer de l'habitation sous-occupée serait inférieur au loyer maximum admissible fixé, pour un appartement de moindres dimensions, par l'arrêté du 5 septembre 2007 fixant le modèle cantonal pour l'octroi de l'aide individuelle au logement. Recours rejeté.