VD_OMNI PS.2016.0082 vom 10. Februar 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________ /Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional JURA-NORD VAUDOIS | Recours contre une décision sur réclamation confirmant une décision de restitution des montants indûment versés au titre du RI pour la période du 1er mars 2014 au 31 août 2014 en raison de l'absence de domicile du bénéficiaire dans le canton de Vaud. Rappel de la jurisprudence relative à la notion de domicile au sens de la LASV qui recouvre celle de l'art. 23 CC. En l'espèce, absence de domicile dans le Canton admise au stade de la vraisemblance prépondérante sur la base des éléments figurant au dossier (locaux commerciaux, faible consommation d'énergie, appels passés au CSR depuis l'étranger, mouvements bancaires douteux, absence de recours contre la supprssion du RI). Recours rejeté et décision de restitution confirmée.