VD_OMNI PS.2016.0081 vom 25. April 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________/Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de l'Est lausannois-Oron-Lavaux, B.________ | Admission du recours dirigé à l'encontre une décision du SPAS, qui confirme une décision du CSR constatant l'existence d'un ménage commun entre la recourante et le père de ses enfants et intégrant les revenus de celui-ci dans son budget pour l'allocation du RI. Rappel des conditions permettant d'assimiler une communauté de vie, soit un concubinage qualifié, à un mariage. Lorsque le concubinage est, comme dans le cas d'espèce, contesté par les intéressés, respectivement lorsque ceux-ci n'admettent pas ou plus d'être traités comme tels, il convient de prendre en compte toutes les circonstances permettant d'apprécier, à un degré de vraisemblance prépondérant, la nature de la communauté de vie. A l'issue de l'instruction, il apparaît que les constatations faites au cours de l'enquête mise en oeuvre par le CSR ne sont pas suffisantes pour établir que la recourante et le père de ses enfants n’auraient jamais cessé la vie commune ou à tout le moins, auraient repris celle-ci après leur séparation, ce qu'il appartenait à l'autorité de prouver. Dès lors que l’existence d’une communauté de vie entre la recourante et le père de ses enfants, assimilable au mariage, n’est pas établie, celle-ci n’avait pas l’obligation d’annoncer cette situation aux services sociaux et n’était pas tenue d’indiquer le revenu et la situation exacte du père de ses enfants, afin que soit déterminée la quotité de la prestation financière à laquelle elle pouvait prétendre.