VD_OMNI PS.2016.0079 vom 7. Februar 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________/Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre Social d'Intégration des Réfugiés (CSIR) | Recours contre une décision de suppression du droit au revenu d'insertion. Le recourant n'a pas renseigné de manière complète l'autorité compétente sur sa situation financière et il a dissimulé des éléments importants de revenus ou de fortune. Les sommes en jeu sont élevées, et elles sont notamment liées à la vente et à l'achat de véhicules chers. Il a été dûment averti des conséquences d'une absence de collaboration puisqu'il a reçu un avertissement. Malgré cela, il n'a pas donné toutes les explications et documents requis par les autorités d'application de l'aide sociale. Par son attitude, il a rendu vraisemblable qu'il n'avait pas besoin d'aide des services sociaux et, à cause de ses différents revenus, son indigence n'était pas établie, à la date de la décision attaquée. Dans ces conditions, l'autorité intimée n'a pas violé la loi en confirmant la suppression des prestations du RI du recourant, au motif qu'il n’avait pas prouvé qu’il était dépourvu des moyens nécessaires pour satisfaire ses besoins vitaux et ceux de sa famille (art. 38 LASV, 45 LASV, 43 RLASV). La décision ne viole pas le principe de la proportionnalité et elle ne l'empêche pas de déposer une nouvelle demande de prestations, en décrivant cette fois de manière complète et crédible sa situation financière et en démontrant, le cas échéant, qu'il est désormais avec sa famille dans un état d'indigence. Rejet du recours.