VD_OMNI PS.2016.0074 vom 25. April 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________ /Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de l'Est lausannois-Oron-Lavaux | La recourante conteste le refus de lui octroyer des prestations du RI en novembre 2014. Elle a notamment contesté le montant du forfait "entretien et intégration sociale" et le montant afférent aux frais de logement. a) le forfait "entretien et intégration sociale" retenu par le tribunal est celui d'un ménage composé de trois personnes (art. 28 al. 2 RLASV), la recourante vivant à cette époque avec ses deux enfants (2'070 fr.). Ses enfants étant âgés de plus de seize ans, la somme de 200 fr. est ajoutée au montant total du forfait pour le ménage composé de trois personnes (art. 22 al. 1 let. b RASV et barème RI). Le résultat obtenu est ensuite divisé par trois, à savoir le nombre de personnes composant le ménage. b) pour les frais liés au logement, le remboursement mensuel de 100 fr. pour la garantie de loyer et de 100 fr. pour les meubles doit être pris en compte, étant donné qu'il s'agissait d'une condition sine qua non à la conclusion du bail à loyer mis à disposition par une Fondation (cf. Recommandations CSIAS pt. B. 3 et Norme RI ch. 2.3.1). Le recours est partiellement admis.