VD_OMNI PS.2016.0065 vom 30. Mai 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________/Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Lausanne Service social Lausanne | Recours d'une ancienne bénéficiaire du revenu d'insertion contre la décision du SPAS confirmant la décision du CSR ordonnant le remboursement de prestations versées indûment. Le CSR a appris, après la fin des versements, que la recourante était propriétaire d'un appartement au Maroc. Le montant de l'indu réclamé correspond au dépassement de la limite de fortune prévue par la loi (consid. 3). La bonne foi de la recourante est douteuse et elle ne pourrait de toute façon pas s'en prévaloir, elle ne peut donc être dispensée du remboursement de l'indu pour ce motif (consid. 4). Il ne se justifie pas de procéder au calcul d'un loyer hypothétique dans le cadre de la fixation du montant de l'indu (consid. 5a). Afin de tenir compte des spécificités du cas (qui n'est pas directement visé par les normes appliquées) et du fait que la valeur réelle du bien au moment où il aurait dû être aliéné ne peut être déterminée, la valeur retenue par le CSR sera diminuée ex aequo et bono de 20% en s'inspirant du calcul de la valeur fiscale selon le droit cantonal (consid. 5b). Les dettes privées de la recourante ne diminuent pas ce montant (consid. 5c). Recours partiellement admis et réforme de la décision du SPAS.