VD_OMNI PS.2016.0063 vom 8. Dezember 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A.________ /Service de l'emploi Instance juridique chômage, Office régional de placement de Morges, Centre social régional de Morges-Aubonne-Cossonay | Recours de l'employeur contre la révocation de l'octroi d'allocations cantonales d'initiation au travail, car cette décision a pour effet de l'obliger à rembourser les prestations qui lui ont déjà été versées. En l'espèce, l'employeur n'était pas admis à licencier l'employée à raison de laquelle des allocations lui ont été versées, pendant la période de versement; en particulier, on ne se trouve pas dans un cas de licenciement pour justes motifs. Toutefois, compte tenu de l'impossibilité objective pour l'employeur de poursuivre les relations de travail, il se justifie de limiter la décision de révocation des allocations avec un effet ex nunc dès la survenance de cette impossibilité (application de la jurisprudence inaugurée par l'arrêt PS.2011.0028 du 23 novembre 2011). Admission partielle du recours et réforme de la décision attaquée.