VD_OMNI PS.2016.0062 vom 3. November 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A.________/EVAM, Etablissement vaudois d'accueil des migrants, Département de l'économie et du sport (DECS) | Recours contre une décision de l'EVAM mettant à la charge de la recourante le coût des travaux de réfection, de réparation et de nettoyage du logement mis à sa disposition au titre de prestation d'assistance fondée sur la LARA. Deux ans avant son départ de cet appartement, la recourante avait obtenu une autorisation de séjour, de sorte qu'elle était sortie du champ d'application de la LARA et aurait dû quitter immédiatement son logement. L'EVAM avait toutefois fait usage pendant ces deux ans d'une disposition de la LARA permettant de prolonger la durée de l'hébergement. Celui-ci restait par conséquent une prestation d'assistance fondée sur la LARA, si bien que la décision attaquée repose sur cette même loi. La recourante devait ainsi, avant de saisir la CDAP, contester la décision de remboursement par la voie usuelle de l'opposition. Recours irrecevable.