VD_OMNI PS.2016.0061 vom 18. Oktober 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A.________/Service de prévoyance et d'aide sociales | Recours du 18 juin 2015 au SPAS contre une décision d'un CSR du 26 mai 2015 relative à la restitution de prestations du RI prétendument indues. Recours à la CDAP pour déni de justice déposé le 24 août 2016 au motif que le SPAS n'avait pas encore statué. Constat que, dès lors que la cause était prête à juger à la fin du mois d'avril 2016, la durée de l'instruction du recours par le SPAS est dans les normes. Pour le surplus, le fait d'annoncer au mois d'août 2016 que la décision sur recours n'interviendrait pas avant la fin de l'année 2016 me permet pas d'ores et déjà de considérer que la durée globale de la procédure n'est pas raisonnable et qu'on se trouve par conséquent en présence d'un déni de justice formel. Prise en compte du fait que, dès lors qu'aucun intérêt moratoire ne sera cas échéant exigé, la durée de la procédure n'entraîne pas de préjudice pour la recourante.