VD_OMNI PS.2016.0042 vom 16. September 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
X._________/Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires | Le BRAPA a interrompu le versement des avances sur pensions alimentaires découlant d'une ordonnance de MPUC de 2015 à la suite d'un jugement de divorce prononcé au Portugal en mars 2016, considérant que la décision de divorce avait rendu automatiquement caduque l'ordonnance de MPUC. Toutefois, les autorités portugaises ont prononcé le divorce mais sans statuer sur ses effets accessoires, en particulier sur les contributions d'entretien. Or selon la jurisprudence, les MPUC restent en vigueur au-delà de l'ouverture d'une procédure de divorce et elles sont remplacées par les contributions d'entretien fixées par le juge du divorce pour autant qu'il statue sur ces points (c. 2b). Il appartient au juge civil de se prononcer sur les effets accessoires du jugement de divorce portugais. Dans l'intervalle, il y a lieu d'admettre que les MPUC de 2015 sont toujours valables et que la recourante et son fils sont toujours créanciers d'aliments au sens de l'art. 9 LRAPA (c. 2c). Le recours est admis.