VD_OMNI PS.2016.0028 vom 30. November 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________/Service de l'emploi, Instance juridique chômage | Recours d’une bénéficiaire du RI contre la réduction du forfait mensuel d’entretien de 15 % pendant 3 mois, au motif qu'elle n’a pas remis la preuve de ses recherches d'emploi à l’ORP dans le délai légal. L’envoi du formulaire idoine en courrier A ne permet pas de démontrer que celui-ci a bien été déposé en temps utile. La recourante doit en supporter les conséquences, malgré le fait que la situation est imputable à l’ORP, qui ne renseigne pas de manière claire et complète les assurés sur le problème de la preuve du dépôt du formulaire dans le délai légal en cas d’envoi sous pli simple. La durée de la sanction est néanmoins ramenée à 2 mois, pour tenir compte des informations lacunaires dispensées par les autorités compétentes en la matière et du fait que la recourante a effectué des recherches d’emploi suffisantes et de qualité pendant la période de contrôle concernée. Recours partiellement admis.