VD_OMNI PS.2016.0021 vom 17. November 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A.________/Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de l'Ouest-Lausannois | Confirmation du remboursement exigé de la part de la recourante par le CSR, puis, sur recours, par le SPAS, des prestations versées au titre de RI pour la période de janvier 2010 à octobre 2012. Les éléments du dossier permettent de conclure, contrairement à ce que prétend la recourante, à l'existence d'un concubinage entre cette dernière et son compagnon à un degré de vraisemblance suffisant. Du fait de l'existence d'un concubinage, tous deux devaient signer conjointement la demande de RI s'ils entendaient prétendre à des prestations de ce régime, ce qui n'a pas été le cas. Compte tenu de ces éléments, la recourante ne pouvait pas bénéficier du RI depuis janvier 2010. Dès lors que la recourante, qui a violé son obligation d'annoncer son concubinage et ainsi obtenu des prestations du RI indûment, n'était pas de bonne foi, le fait que le remboursement de l'indu pourrait la mettre dans une situation difficile n'est pas déterminant. Confirmation également de la sanction infligée à la recourante. Recours rejeté.