VD_OMNI PS.2016.0020 vom 26. Juli 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A. X.________/Service de prévoyance et d'aide sociales, CSR Nyon-Rolle | Décision ordonnant la restitution du RI. La personne qui a obtenu le RI est tenue au remboursement lorsqu'elle entre en possession d'une fortune, sous réserve d'une franchise (art. 41 al. 1 let. c LASV). Le recourant ayant touché un héritage conséquent, il doit ainsi rembourser le RI perçu avant la succession, déduction faite de la franchise, de 75'000 fr. (c. 4). Le RI obtenu indument doit également être remboursé, sous réserve de la bonne foi (art. 41 al. 1 let. a LASV). Une prestation du RI a été obtenue indûment si, au moment où elle a été accordée, les conditions posées à son octroi n'étaient en réalité pas remplies. Le RI versé au recourant après la succession (l'héritage n'ayant pas été annoncé) était indu, sa fortune dépassant la limite de 10'000 fr., d'autant plus qu'il avait libéré son capital du 3e pilier, comptant également dans sa fortune (c. 5a-c). Enfin, des crédits non déclarés pour plus de 650'000 fr. au total ont été versés sur divers comptes du recourant. Celui-ci étant incapable d'expliquer à suffisance la provenance et le sort de ces crédits, partiellement transférés d'un compte à l'autre, force est de retenir qu'il n'a jamais été indigent (c. 5d). Recours rejeté.