VD_OMNI PS.2016.0018 vom 8. Juli 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
X.________/Service de prévoyance et d'aide sociales | Calcul du montant d'avance sur pension alimentaire. C'est à juste titre que l'autorité intimée ne s'est pas fondée sur la dernière taxation fiscale disponible, dès lors que la situation financière réelle s'écarte de plus de 3% de la dernière décision de taxation définitive. Pour ce qui concerne les montants retenus par l'autorité intimée, le tribunal a constaté que ces montants n'ont pas été calculés en défaveur de la recourante. Le tribunal se pose la question de savoir pour quelle raison la franchise de 15% à déduire du revenu de l'activité professionnelle du requérant, du conjoint, du partenaire enregistré ou du partenaire vivant en ménage commun ne s'applique pas au revenu des enfants majeurs encore à charge du requérant. Cela étant, en présence d'une lacune improprement dite, le juge n'a pas à intervenir dès lors que la loi est applicable sans que cela ne constitue un abus de droit ou ne viole la Constitution. De nouveaux éléments invoqués en procédure de recours pourraient entraîner une adaptation du montant de l'avance pour le futur mais sont sans incidence sur le recours, qui doit être rejeté.