VD_OMNI PS.2016.0014 vom 14. Oktober 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A.________/Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Lausanne Service social Lausanne, Centre social régional de Bex | En dissimulant aux services sociaux qu'elle s'était constituée un nouveau domicile, ailleurs dans le canton, la recourante a violé son obligation de collaboration. Cette constatation ne permet cependant pas, à elle seule, de retenir que les prestations qui lui ont été versées depuis lors par le CSR de son précédent domicile l’auraient été indument. Dès l'instant où elle est toujours domiciliée dans le canton, la recourante pouvait prétendre à l’assistance publique et le fait qu’elle ait entre-temps changé de domicile à l’intérieur du canton ne l’excluait pas du champ d’application de la LASV. Annulation de la décision de restitution du RI et renvoi à l'autorité intimée pour complément d'instruction et nouvelle décision.