VD_OMNI PS.2016.0003 vom 23. Juni 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A.X.________/Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional JURA-NORD VAUDOIS | Recours contre la suppression de prestations RI. En 2014, la recourante a procédé au retrait de son capital LPP à hauteur de 42'000 fr. pour débuter une activité indépendante, alors qu'elle bénéficiait du RI. Dans la mesure où cet argent est issu de la libération de ses prestations LPP, il doit être pris en considération à titre de fortune personnelle. En outre, le CSR avait tenté de la dissuader d'entreprendre une activité indépendante et la recourante a dissimulé durant plusieurs mois l'existence de cette activité, pour laquelle elle n'allègue aucun chiffre d'affaires. Or, à l'exception de poursuites remboursées et de frais de confection de flyers, l'opacité demeure sur l'usage de la somme de 30'581 fr. 75 dont s'est enrichie la recourante, les dépenses qu'elle invoque n'étant pas prouvées. Il doit donc être admis que sa fortune dépasse la limite prévue à l'art. 18 RLSAV, ce qui conduit à la suppression de son droit au RI. A noter que cette suppression de prestations devra être prise en compte par le SPAS dans la procédure de restitution de prestations en cours devant cette autorité, afin d'éviter que la recourante ne soit doublement pénalisée. Rejet du recours.