VD_OMNI PS.2015.0121 vom 30. Mai 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A. X.________/Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires | Décision du BRAPA de supprimer le droit du recourant aux avances versées sur les contributions d'entretien non payées et de réclamer le remboursement des avances perçues indûment. Le revenu déterminant unifié qu'il convient de retenir pour l'unité économique de référence que compose le recourant et sa famille est supérieur à la limite légale, de sorte que le recourant n'a pas droit aux avances. Ayant omis d'informer le BRAPA de son changement de situation financière suite à sa prise d'emploi, le recourant doit rembourser au service les prestations perçues indûment depuis le début de l'activité lucrative. Recours rejeté.