VD_OMNI PS.2015.0112 vom 13. Mai 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A.X.________ et B.X.________/Département de l'économie et du sport, EVAM, Etablissement vaudois d'accueil des migrants | Reformatio in pejus. L'EVAM a rendu à juste titre une décision de restitution des prestations d'assistance versées indument, en retenant que les recourants, un couple titulaire d'une admission provisoire, avaient simulé pendant de nombreux mois une séparation afin d'obtenir deux logements et une aide plus élevée. L'EVAM n'a toutefois pas calculé correctement la somme à restituer. Celle-ci doit en effet être fixée à l'écart entre, d'une part, le montant des prestations d’assistance qui a été versé aux recourants pendant la période litigieuse et, d'autre part, le montant qui leur aurait été attribué pendant cette période si leur situation réelle avait été connue de l'EVAM. Au terme de ce nouveau calcul, la somme à restituer s'avère supérieure à celle fixée par la décision attaquée. Au vu des circonstances, il y a lieu de procéder à une reformatio in pejus, étant encore précisé qu'interpellés, les recourants ont maintenu leur recours.