VD_OMNI PS.2015.0109 vom 13. Juni 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A.X.________/Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Lausanne Service social Lausanne | Confirmation de la réduction de la prestation d'entretien du RI à hauteur de 25% pendant cinq ans au maximum, jusqu'à concurrence de 24'000 fr. La bénéficiaire a fait l'acquisition d'un véhicule en payant comptant la somme de 30'000 fr. Après s'être vue signifier que sa limite de fortune était dépassée, elle s'est dessaisie de ce véhicule en faveur de sa soeur, en expliquant que son beau-frère le lui avait donné. Par la suite, elle a soutenu qu'elle n'avait aucun pouvoir de disposition sur ce véhicule, avant de soutenir que le montant de 30'000 fr. lui avait été prêté par son beau-frère. Peu importe que cette somme ait été donnée ou prêtée à la recourante; l’essentiel est de constater que celle-ci était bien propriétaire de ce véhicule et partant, en avait la libre disposition, contrairement à ce qu’elle soutient. La bénéficiaire s’est dessaisie, sans aucune justification, d’un actif qui valait encore 30'000 fr. trois mois auparavant, alors qu’elle était aidée par les services sociaux et aurait pu retirer un certain montant de la vente de celui-ci. Le CSR était tenu de réduire l’aide financière servie à la recourante dans cette mesure. Compte tenu de la valeur du véhicule à l’époque du dessaisissement, à savoir 30'000 fr., et de la limite de fortune applicable, soit 6'000 fr., c’est à juste titre que le CSR a fixé l’étendue de cette réduction à un montant total de 24'000 fr. sur une période de cinq ans.