VD_OMNI PS.2015.0107 vom 23. März 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A. X.________/Service de l'emploi, Assurance perte de gain maladie - APGM, Caisse cantonale de chômage | Lorsque les autorités ordonnent un examen médical par le médecin-conseil sur la base de l'art. 19j LEmp (similaire à l'art. 28 al. 5 LACI), elles ne peuvent ensuite, du moins en procédure en réclamation, se contenter de renvoyer à l'avis de ce médecin qui ne contient aucune explication par rapport au taux d'incapacité de travail retenu, alors que le justiciable a produit d'autres documents médicaux qui constatent un autre taux d'incapacité. Après avoir demandé au justiciable de libérer notamment le médecin-conseil du secret médical, elles doivent au moins requérir des précisions de la part du médecin-conseil, afin qu'elles puissent ensuite apprécier s'il peut être accordé une valeur probante à ses conclusions et afin de motiver de manière suffisante sa décison sur réclamation; lorsqu'une procédure en assurance-invalidité est en cours, on peut attendre des autorités qu'elles requièrent alors également les documents médicaux déjà versés dans dite procédure. Lorsque le justiciable annonce l'imminence d'un examen médical par des spécialistes qui devront se prononcer sur l'incapacité de travail, l'autorité doit en principe attendre leurs conclusions avant de statuer définitivement sur la réclamation. Renvoi de la cause au Service de l'emploi pour instruction complémentaire.